Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : êtes-vous en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse. Désormais, les éditeurs doivent obtenir un certificat délivré par un organisme tiers accrédité pour garantir la conformité de leur solution. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA et impose aux entreprises concernées de vérifier leur logiciel sous peine de sanctions.

⚠️ À noter : à partir du 1er janvier 2026, les logiciels de caisse auto-certifiés ne pourront plus être utilisés. Les entreprises doivent donc impérativement anticiper leur mise en conformité pour éviter toute interruption d’activité.

Dans cet article, nous vous expliquons qui est concerné, comment se mettre en conformité et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

Le principal objectif de cette réforme est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Jusqu’à présent, les éditeurs de logiciels pouvaient s’auto-certifier pour attester de la conformité de leur solution. Avec cette nouvelle mesure, un organisme tiers accrédité doit désormais vérifier que le logiciel respecte les critères suivants :

Inaltérabilité des données enregistrées
Sécurisation des transactions
Conservation et archivage conformes aux exigences fiscales

Cela permet de garantir une meilleure transparence fiscale et de faciliter les contrôles de l’administration.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse doivent s’assurer que ce dernier dispose d’un certificat valide.

📌 Sont concernées :

Les entreprises réalisant des ventes non soumises à l’obligation de facturation (ex. : commerce de détail, restauration, artisanat).
Les entreprises utilisant un logiciel de caisse (même si ce n’est pas obligatoire).

📌 Ne sont pas concernées :

Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise de TVA.
Celles réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA.
Les logiciels de comptabilité ou de gestion.

Quid des caisses enregistreuses alphanumériques ?

Un autre point essentiel de cette réforme concerne les caisses enregistreuses alphanumériques, comme celles des marques Casio, Sharp ou Olivetti.

Ces modèles, souvent utilisés dans les commerces de proximité, ne répondent pas aux nouvelles exigences en matière de sécurisation et d’archivage des données. À partir du 1er janvier 2026, ces caisses ne seront plus valides et devront être remplacées par des systèmes certifiés.

🔎 Que faire si vous utilisez ce type de caisse ?

Vérifiez auprès de votre fournisseur si une mise à jour conforme est possible.
Prévoyez le remplacement de votre caisse par une solution certifiée avant fin 2025.
Anticipez cette transition pour éviter une interruption de votre activité en janvier 2026.

Quels changements concrets pour les utilisateurs de logiciels auto-certifiés ?

Si vous utilisez un logiciel de caisse auto-certifié, vous devez impérativement prendre des mesures avant le 1er janvier 2026.

Après cette date, ces logiciels seront interdits et ne pourront plus être utilisés.

Les entreprises doivent donc :

Vérifier si leur logiciel est certifié par un organisme accrédité.
Mettre à jour leur solution actuelle si le fournisseur propose une certification.
Changer de logiciel si la certification n’est pas possible.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Si une entreprise utilise un logiciel de caisse sans certification, elle s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme.

Elle dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende du même montant sera appliquée.

Comment vérifier la conformité de son logiciel ?

Pour éviter toute sanction, il est essentiel de vérifier si votre logiciel de caisse dispose bien d’un certificat délivré par un organisme accrédité. Voici les étapes à suivre :

Demandez à votre éditeur de logiciel s’il dispose d’un certificat valide.
Consultez la liste des organismes accrédités pour certifier les logiciels de caisse.
Effectuez une mise à jour ou changez de logiciel si nécessaire pour rester conforme.

Voici un tableau récapitulatif des étapes pour se mettre en conformité :

Étape	Action à mener
1. Vérification du logiciel	Demander la certification auprès de l’éditeur
2. Mise à jour	Si nécessaire, mettre à jour le logiciel pour respecter les nouvelles exigences
3. Changement de logiciel	Si le logiciel actuel n’est pas conforme, opter pour une solution certifiée
4. Anticipation avant 2026	S’assurer que le logiciel pourra toujours être utilisé après le 1er janvier 2026

Où trouver plus d’informations ?

Pour plus de détails sur la certification des logiciels de caisse et les exigences légales, vous pouvez consulter la page officielle de France Num sur le sujet. Cliquez ici pour en savoir plus.

Le mot de la fin

Avec la suppression de l’auto-certification des logiciels de caisse, il devient essentiel pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA de s’assurer de la conformité de leur solution.

⚠️ À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation des logiciels auto-certifiés sera interdite. Les entreprises doivent donc prendre les devants dès maintenant pour éviter toute interruption de leur activité et des sanctions financières.

Ne tardez pas à vérifier votre logiciel et à anticiper cette nouvelle réglementation pour garantir votre sérénité fiscale.