Où et comment faire vérifier une balance commerciale ?
Lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'une balance commerciale, il est essentiel de respecter la réglementation en vigueur pour garantir l'exactitude des mesures. La vérification périodique des balances est un élément crucial de la métrologie légale, notamment dans les transactions commerciales et les activités régulées. Cet article vous guide sur où et comment faire vérifier une balance commerciale, tout en vous aidant à comprendre les points clés à respecter.
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Pourquoi la vérification périodique est-elle obligatoire ?
La vérification périodique des instruments de pesage, y compris les balances commerciales, est imposée par la loi pour garantir leur exactitude et leur conformité. Cette obligation concerne tous les instruments utilisés dans divers domaines, tels que :
- Les transactions commerciales (ventes directes ou préemballées).
- Le calcul de péages, tarifs, taxes, et redevances.
- Les expertises judiciaires et les applications réglementaires.
- La pratique médicale (pesage des patients).
- La fabrication de médicaments et les analyses en laboratoires pharmaceutiques.
- La vente au détail, où le prix dépend du poids du produit.
Ainsi, que l’utilisation soit occasionnelle ou régulière, si votre balance entre dans l’une de ces catégories, elle doit être vérifiée périodiquement.
À quelle fréquence doit-on faire vérifier une balance commerciale ?
La périodicité de la vérification varie selon l’usage de la balance et sa portée. En France, les obligations sont claires :
- Tous les deux ans pour les balances utilisées dans la vente directe au public de marchandises pesant jusqu’à 30 kg.
- Tous les ans pour les autres usages réglementés, y compris les balances servant à la vente de produits préemballés ou aux tarifications en fonction du poids.
Que se passe-t-il lors d'une vérification périodique ?
La vérification périodique consiste en une série de contrôles définis par la réglementation. Elle comprend deux parties principales :
- Examen administratif : Le vérificateur s’assure que la balance possède une approbation de modèle, que ses caractéristiques techniques sont respectées, et que les marques et scellés sont en place. Il vérifie également que le carnet métrologique de la balance est à jour.
- Essais techniques : Plusieurs tests sont effectués pour vérifier l’exactitude et le bon fonctionnement de la balance. Ces tests incluent :
- Le zéro de la balance.
- La précision de la tare.
- La fédération des pesées (répétabilité).
- La justesse des calculs.
- L’excentration (capacité de la balance à peser correctement quel que soit l’emplacement de l’objet sur le plateau).
Si la balance passe avec succès ces tests, une vignette verte est apposée, indiquant que l’instrument est conforme. En cas de non-conformité, une vignette rouge est placée, ce qui rend la balance immédiatement hors service. Il est alors obligatoire de la réparer avant de pouvoir l’utiliser à nouveau.
Que faire si votre balance est déclarée non conforme ?
Si une balance est jugée non conforme lors de la vérification périodique, l’organisme de contrôle la met hors service et informe la DIRECCTE. Dans ce cas, vous devez faire réparer la balance par un réparateur agréé, qui pourra ensuite demander une nouvelle vérification.
Attention, seul un réparateur agréé est autorisé à effectuer les réparations nécessaires. Une fois réparée, la balance doit être vérifiée à nouveau pour obtenir la vignette verte attestant de sa conformité.
Que faire si votre balance est déclarée non conforme ?
La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) publie une liste d’organismes agréés pour réaliser les vérifications périodiques. Cette liste est consultable sur le site du gouvernement. Vous pouvez aussi nous solliciter, nous sommes adhèrent au réseau CTVIM qui est un réseau de vérificateurs agréés.
En fonction de votre localisation, deux options s’offrent à vous :
- Faire venir un vérificateur agréé sur place : Cette solution peut parfois être coûteuse, notamment si le vérificateur est loin de votre établissement.
- Venir à l’atelier : Vous pouvez venir en atelier pour réaliser la vérification périodique, cependant il faudra prendre rendez-vous car nous devons déclarer les jours d’interventions en atelier.
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