Plaques signalétiques des balances en métrologie légale : tout ce que vous devez savoir

Les balances commerciales et industrielles sont soumises à une réglementation stricte en France lorsqu'elles sont utilisées dans un cadre de métrologie légale. Parmi ces exigences, la plaque signalétique joue un rôle essentiel : elle permet d'identifier l'appareil et de garantir sa conformité aux normes en vigueur.

Mais que doit contenir cette plaque ? Quelles sont les obligations pour les commerçants et professionnels utilisant ces instruments ? Quels risques en cas de non-conformité ? Dans cet article, nous faisons le point sur toutes ces questions afin de vous aider à respecter la réglementation.

Qu’est-ce qu’une plaque signalétique en métrologie légale ?

Une plaque signalétique est une étiquette métallique ou adhésive apposée sur une balance destinée à un usage réglementé. Elle contient des informations essentielles qui permettent de :

Vérifier la conformité de l’instrument aux normes métrologiques.
Identifier rapidement le fabricant, le modèle et les caractéristiques techniques.
S’assurer que la balance est utilisable pour des transactions commerciales.

Son absence ou une information erronée peut entraîner des sanctions et l’interdiction d’utiliser la balance.

Les informations obligatoires sur la plaque signalétique

La législation impose que la plaque signalétique comporte plusieurs mentions obligatoires. Voici les principales :

Nom ou marque du fabricant : Pour identifier l’origine de la balance.
Numéro de série : Un identifiant unique pour chaque appareil.
Modèle de la balance : Permet de distinguer les différentes versions d’un même produit.
Capacité maximale (Max) : La charge maximale que peut supporter la balance.
Capacité minimale (Min) : La charge minimale que l’instrument peut peser précisément.
Échelon de vérification (e) : Intervalle de mesure utilisé pour le contrôle métrologique.
Classe de précision : Selon les normes de l’OIML R76 (Classes I à IIII) voir notre article sur les différentes classes de balances.
Marquage CE et métrologique « M » : Gage de conformité aux réglementations européennes.
Année de fabrication : Intégrée au marquage « M ».

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Voici un tableau récapitulatif des informations essentielles devant figurer sur la plaque signalétique :

Mention	Explication
Nom du fabricant	Identifie l’entreprise ayant conçu la balance.
Numéro de série	Identifiant unique de l’appareil.
Modèle	Nom commercial ou référence de l’appareil.
Max et Min	Capacités maximale et minimale de pesage.
Échelon de vérification (e)	Précision de mesure pour la vérification légale.
Classe de précision	Catégorie de précision de l’instrument.
Marquage CE + M	Conformité aux normes européennes et métrologiques.

Marquage métrologique et conformité légale

En plus des informations techniques, la balance doit comporter un marquage métrologique spécifique. Ce marquage comprend :

Le logo « CE » qui atteste que l’instrument respecte les normes de l’Union Européenne.
Le marquage « M » suivi de l’année d’apposition (exemple : « M24 » pour une mise en conformité en 2024).
Le numéro de l’organisme notifié, qui a validé la conformité métrologique de l’appareil.

Sanctions en cas de non-conformité

Si une balance ne dispose pas des marquages requis, elle peut :

Faire l’objet d’un refus lors d’un contrôle métrologique (Vignette rouge).
Entraîner des sanctions, incluant des amendes et une interdiction d’utilisation.
Obliger le commerçant à réaliser une mise en conformité, pouvant générer des coûts supplémentaires.

Voir notre article sur les amendes liés aux balances non-conformes

Vérifier la conformité de sa balance : les bonnes pratiques

Pour éviter tout problème, voici quelques conseils pratiques :

Vérifier la présence et la lisibilité de la plaque signalétique.
S’assurer que le marquage CE et M est bien présent.
Contrôler régulièrement la balance pour éviter l’usure des marquages.
Faire appel à un organisme agréé comme nous pour une vérification périodique.
Consulter un site de référence, comme le site du LNE, pour plus d’informations sur la métrologie légale.

Le mot de la fin

Les plaques signalétiques des balances en métrologie légale ne sont pas de simples étiquettes : elles garantissent que l’instrument respecte les normes et peut être utilisé en toute légalité. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions et des pertes financières pour les professionnels.

Pensez à vérifier dès aujourd’hui la conformité de vos équipements afin d’éviter tout problème futur !